Certificat De Patente Haiti -

Le MCI procède à une inspection du local commercial (visite) pour vérifier la conformité aux activités projetées. 4. Paiement des frais

Nécessaire pour la carte professionnelle (environ 1000 gourdes). 2. Dépôt de la demande (MCI) certificat de patente haiti

L’ du Code général des impôts (projet) rappelle que la justification du paiement de la patente pour l’exercice fiscal en cours est obligatoire pour la recevabilité de toute action en justice . Cela signifie, par exemple, qu’un commerçant qui ne possède pas de patente valide ne peut pas saisir les tribunaux pour recouvrer une créance commerciale. Le certificat fait donc office à la fois de titre d’autorisation et de sésame judiciaire. Le MCI procède à une inspection du local

Les professionnels libéraux (avocats, médecins, ingénieurs, comptables). Les succursales de firmes étrangères opérant en Haïti. Le certificat fait donc office à la fois

, which proves a business is in good standing with the tax authorities. Foreign Licensing

: L'entreprise doit d'abord posséder un Numéro d'Immatriculation Fiscale (NIF).

Le certificat de patente est l’une des pièces exigées pour obtenir la , délivrée par le Ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI). La CIP constitue la véritable « carte d’identité » du commerçant en Haïti. Ainsi, toute personne qui exerce le commerce sur le territoire national est tenue de détenir conjointement une patente en cours de validité et une CIP.